Accélération des permis pour les lignes de transmission électrique et fiabilité du réseau.
Cette loi vise à accélérer la construction d'infrastructures électriques critiques en centralisant et simplifiant les processus d'autorisation fédéraux sous l'égide de la FERC. Elle introduit l'obligation de négocier des « Accords de Bénéfices Communautaires » (CBA) avec les parties prenantes locales, une condition essentielle pour l'utilisation de l'expropriation. Les citoyens peuvent s'attendre à une modernisation plus rapide du réseau, mais devront s'impliquer activement dans les négociations CBA pour garantir des avantages locaux mesurables.
Points clés
La FERC devient l'agence principale pour coordonner toutes les autorisations fédérales pour les projets de transmission majeurs, visant à limiter le processus de révision à cinq ans maximum.
Les promoteurs de projets doivent négocier des Accords de Bénéfices Communautaires (CBA) avec les groupes locaux et les syndicats pour prouver leur bonne foi, notamment avant d'exercer le droit d'expropriation.
Les revenus générés par les droits de passage sur les terres fédérales seront partiellement reversés aux États et aux comtés, et 30-35% seront déposés dans un nouveau Fonds de Conservation de l'Énergie Électrique sur les Terres Fédérales.
Expiré
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