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Examen par le Congrès de l'allègement des sanctions iraniennes

Cette nouvelle loi exige que le Président américain informe le Congrès avant toute action visant à lever ou à suspendre les sanctions contre l'Iran. Elle accorde au Congrès une période pour examiner et potentiellement bloquer de telles actions, assurant ainsi un contrôle accru sur la politique étrangère et son impact sur la sécurité nationale.
Points clés
Le Président doit notifier le Congrès avant de lever ou de suspendre les sanctions contre l'Iran.
Le Congrès dispose de 30 ou 60 jours pour examiner et potentiellement désapprouver l'action du Président.
La loi renforce le rôle du Congrès dans la politique étrangère américaine envers l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-17
66%
Pour 278
Contre 141
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4691
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2023-07-17
Date du vote : 2024-04-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 138
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iran Sanctions Relief Review Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4691.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit notifier le Congrès avant de lever ou de suspendre les sanctions contre l'Iran.
  • Le Congrès dispose de 30 ou 60 jours pour examiner et potentiellement désapprouver l'action du Président.
  • La loi renforce le rôle du Congrès dans la politique étrangère américaine envers l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 278 - 141 (Roll no. 138). (text: CR H2471-2473)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie