Transparence accrue des salaires des dirigeants de la Tennessee Valley Authority.
Cette loi oblige la Tennessee Valley Authority (TVA) à signaler régulièrement au Congrès les noms, fonctions et salaires de ses cadres et membres du conseil les mieux rémunérés. Ce changement vise à accroître la surveillance gouvernementale sur la manière dont cette société fédérale dépense l'argent pour les rémunérations de ses dirigeants. Bien que le rapport doive contenir ces données, la loi exempte spécifiquement ces informations salariales de la divulgation publique standard en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA).
Points clés
La TVA est tenue de divulguer les noms et salaires de tous les cadres gagnant au-dessus d'un seuil de rémunération fédéral spécifique (taux maximum GS-15).
Cette exigence garantit que ces rapports financiers spécifiques ne sont pas automatiquement supprimés par d'anciennes lois fédérales sur l'élimination des rapports.
Les informations salariales, bien que rapportées au Congrès, sont protégées contre la diffusion publique via les demandes FOIA standard.
Expiré
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