Modification de la taxe BEAT: Cibler les entités étrangères avec des régimes fiscaux extraterritoriaux
Cette loi vise à renforcer les règles fiscales pour les grandes sociétés contrôlées par des entités étrangères qui bénéficient de systèmes fiscaux en dehors des États-Unis. Elle introduit des dispositions spéciales pour ces entreprises, augmentant leur charge fiscale aux États-Unis en modifiant la taxe BEAT (Base Erosion and Anti-Abuse Tax). Bien que la loi concerne directement les structures d'entreprise internationales, son objectif est de garantir que les entreprises étrangères paient leur juste part d'impôts, ce qui soutient indirectement la stabilité des finances publiques américaines.
Points clés
Resserrement de la taxe BEAT: De nouvelles règles s'appliquent aux entités contrôlées par des sociétés étrangères soumises à une 'taxe extraterritoriale' dans d'autres juridictions.
Augmentation de la charge fiscale: 50% du coût des marchandises vendues (Cost of Goods Sold) de ces entités étrangères sera traité comme un avantage fiscal d'érosion de base soumis à la taxe BEAT.
Objectif: Prévenir l'érosion de la base d'imposition par les multinationales qui transfèrent leurs bénéfices vers des pays dotés de systèmes fiscaux préférentiels.
Expiré
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