Interdiction de l'extorsion par les fonctionnaires étrangers
De nouvelles règles visent à protéger les entreprises et les citoyens américains contre les fonctionnaires étrangers qui exigent des pots-de-vin. Cela rendra les affaires à l'étranger plus sûres et plus équitables, réduisant le risque de corruption qui pourrait affecter le coût des produits et services.
Points clés
Établit des sanctions pour les fonctionnaires étrangers qui exigent des pots-de-vin, protégeant ainsi les entreprises américaines.
Impose des amendes allant jusqu'à 250 000 dollars ou trois fois la valeur du pot-de-vin, et jusqu'à 15 ans de prison pour de telles infractions.
Garantit que les forces de l'ordre américaines peuvent agir contre les fonctionnaires étrangers, même si le crime a eu lieu en dehors des États-Unis.
Exige du ministère de la Justice qu'il rende compte annuellement des demandes de pots-de-vin et de l'efficacité des mesures de protection.
Statut:
Expiré
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