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Rétablissement du soutien aux victimes de crimes commis par des immigrants sans papiers.

Cette loi vise à rétablir le bureau VOICE au sein du Département de la Sécurité intérieure pour soutenir les victimes de crimes commis par des personnes présentes aux États-Unis sans statut légal. Les citoyens victimes de tels crimes auront accès à une ligne d'assistance téléphonique, des contacts locaux, une aide professionnelle et des informations sur le statut des délinquants.
Points clés
Création du bureau VOICE au sein du Département de la Sécurité intérieure pour aider les victimes de crimes commis par des personnes sans statut d'immigration légal.
Accès à une ligne d'assistance téléphonique gratuite, à des contacts locaux et à des professionnels des services sociaux pour orienter les victimes vers des ressources.
Possibilité pour les victimes de recevoir des informations automatisées sur le statut de détention et l'historique criminel ou d'immigration des délinquants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_47
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VOICE Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_47.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du bureau VOICE au sein du Département de la Sécurité intérieure pour aider les victimes de crimes commis par des personnes sans statut d'immigration légal.
  • Accès à une ligne d'assistance téléphonique gratuite, à des contacts locaux et à des professionnels des services sociaux pour orienter les victimes vers des ressources.
  • Possibilité pour les victimes de recevoir des informations automatisées sur le statut de détention et l'historique criminel ou d'immigration des délinquants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice