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Prix d'expédition équitables pour l'Alaska, Hawaï et les territoires américains

Cette loi vise à garantir que les résidents de l'Alaska, d'Hawaï et d'autres territoires américains ne paient pas de frais d'expédition plus élevés que ceux vivant dans les États-Unis contigus. Les entreprises de transport privées ne pourront pas exclure ces zones de leurs services ni leur facturer des tarifs plus élevés. Cela vise à réduire le coût des achats quotidiens pour les résidents de ces régions.
Points clés
Interdiction des frais plus élevés : Les services d'expédition privés ne peuvent pas facturer plus cher l'expédition de produits vers l'Alaska, Hawaï et les territoires américains que vers les États-Unis contigus.
Pas d'exclusion : Les entreprises d'expédition ne peuvent pas refuser d'expédier vers ces zones ni les exclure de leurs politiques d'expédition.
Exemptions : Le service postal des États-Unis (USPS) est exempté de ces règles, tout comme les produits d'une valeur supérieure à 10 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4700
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2023-07-18