arrow_back Retour à l'application

Classification permanente des substances liées au fentanyl comme drogues contrôlées.

Ce projet de loi vise à placer de manière permanente toutes les substances chimiquement similaires au fentanyl dans l'Annexe I des substances contrôlées. Cette classification signifie que ces drogues sont considérées comme très dangereuses sans usage médical, soumettant le trafic et la possession aux sanctions fédérales les plus strictes. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en donnant aux forces de l'ordre de meilleurs outils contre la distribution d'opioïdes synthétiques.
Points clés
Les substances chimiquement liées au fentanyl sont ajoutées de manière permanente à l'Annexe I, la catégorie la plus restrictive pour les drogues contrôlées.
Cette modification garantit des sanctions fédérales sévères pour la fabrication, la distribution ou la possession de ces opioïdes synthétiques dangereux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4701
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2023-07-18