arrow_back Retour à l'application

Sécurisation de la Synthèse Génique: Nouvelles Règles pour les Matériaux Génétiques

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la production et la vente de matériaux génétiques synthétiques afin de réduire les risques de mauvaise utilisation. Les entreprises produisant ces matériaux devront mettre en œuvre des protocoles de dépistage spéciaux, et les agences gouvernementales ne pourront les acheter qu'auprès de fournisseurs vérifiés. L'objectif est d'améliorer la sécurité en biotechnologie.
Points clés
Les entreprises produisant des matériaux génétiques synthétiques (ADN/ARN) devront mettre en œuvre des protocoles de dépistage obligatoires pour détecter toute utilisation abusive potentielle de leurs produits.
Les agences fédérales et les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront acheter des matériaux génétiques synthétiques qu'auprès de fournisseurs vérifiés pour leur conformité aux nouvelles règles de sécurité.
En cas de violation, les entités peuvent perdre leur financement fédéral de recherche, garantissant ainsi le respect des nouvelles réglementations.
La loi définit les matériaux génétiques synthétiques, les équipements de synthèse génique et les fournisseurs de synthèse génique pour faciliter l'application des nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4702
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Gene Synthesis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises produisant des matériaux génétiques synthétiques (ADN/ARN) devront mettre en œuvre des protocoles de dépistage obligatoires pour détecter toute utilisation abusive potentielle de leurs produits.
  • Les agences fédérales et les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront acheter des matériaux génétiques synthétiques qu'auprès de fournisseurs vérifiés pour leur conformité aux nouvelles règles de sécurité.
  • En cas de violation, les entités peuvent perdre leur financement fédéral de recherche, garantissant ainsi le respect des nouvelles réglementations.
  • La loi définit les matériaux génétiques synthétiques, les équipements de synthèse génique et les fournisseurs de synthèse génique pour faciliter l'application des nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Sécurité