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Interdiction de financement fédéral pour le bureau du procureur spécial John L. Smith

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de tous les fonds publics fédéraux pour le bureau du procureur spécial John L. Smith. Si la loi est adoptée, son bureau ne pourra plus utiliser l'argent des contribuables, ce qui pourrait affecter les enquêtes en cours.
Points clés
La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le bureau du procureur spécial John L. Smith.
Cela inclut les fonds autorisés par la loi et ceux provenant des fonds fiduciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4707
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit expending Federal funds for the Special Counsel's Office of John L. Smith.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4707.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le bureau du procureur spécial John L. Smith.
  • Cela inclut les fonds autorisés par la loi et ceux provenant des fonds fiduciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice