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Limitation de l'annulation des prêts étudiants : protection des contribuables

Cette loi limite la capacité du Secrétaire à l'Éducation d'annuler des prêts étudiants si de telles actions ont un impact financier significatif et augmentent les coûts pour les contribuables. Cela signifie que les futurs programmes d'allègement des prêts étudiants seront plus difficiles à mettre en œuvre, ce qui pourrait affecter les personnes endettées.
Points clés
Le Secrétaire à l'Éducation ne pourra pas émettre de nouvelles réglementations ou actions exécutives sur les prêts étudiants si elles coûtent 100 millions de dollars ou plus par an à l'économie et augmentent les coûts pour les contribuables.
La loi vise à protéger l'argent des contribuables en empêchant les programmes coûteux d'annulation de prêts étudiants.
Les personnes ayant des prêts étudiants pourraient avoir un accès limité aux futurs programmes d'allègement s'ils sont jugés trop coûteux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4711
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Taxpayers from Student Loan Bailouts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4711.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à l'Éducation ne pourra pas émettre de nouvelles réglementations ou actions exécutives sur les prêts étudiants si elles coûtent 100 millions de dollars ou plus par an à l'économie et augmentent les coûts pour les contribuables.
  • La loi vise à protéger l'argent des contribuables en empêchant les programmes coûteux d'annulation de prêts étudiants.
  • Les personnes ayant des prêts étudiants pourraient avoir un accès limité aux futurs programmes d'allègement s'ils sont jugés trop coûteux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Économie