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Accès Amélioré aux Informations sur le Logement en Ligne pour les Locataires

Une nouvelle loi exige des agences de logement public qu'elles créent des portails en ligne. Ces portails permettront aux locataires et aux demandeurs d'accéder facilement à leurs droits, de suivre les demandes de service et les plaintes, et d'obtenir des informations sur la gestion et le financement des bâtiments. L'objectif est d'accroître la transparence et de faciliter la communication.
Points clés
Chaque agence de logement public doit lancer un portail en ligne avec des informations pour les locataires et les demandeurs.
Les locataires auront accès à une liste de leurs droits légaux, aux coordonnées de la direction, et pourront suivre le statut des demandes et des plaintes.
Les agences publieront des états financiers annuels, des plans de rénovation et des dates d'inspection, améliorant ainsi la transparence.
Les petites agences de logement (jusqu'à 50 unités, principalement rurales) sont exemptées de la création d'un portail mais doivent fournir des méthodes alternatives d'accès à l'information.
Des subventions seront disponibles pour les agences afin d'établir et de maintenir les portails, et leur mise en œuvre sera prise en compte dans l'évaluation des agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4718
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Transparency Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4718.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque agence de logement public doit lancer un portail en ligne avec des informations pour les locataires et les demandeurs.
  • Les locataires auront accès à une liste de leurs droits légaux, aux coordonnées de la direction, et pourront suivre le statut des demandes et des plaintes.
  • Les agences publieront des états financiers annuels, des plans de rénovation et des dates d'inspection, améliorant ainsi la transparence.
  • Les petites agences de logement (jusqu'à 50 unités, principalement rurales) sont exemptées de la création d'un portail mais doivent fournir des méthodes alternatives d'accès à l'information.
  • Des subventions seront disponibles pour les agences afin d'établir et de maintenir les portails, et leur mise en œuvre sera prise en compte dans l'évaluation des agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics