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Déduction fiscale permanente pour les petites entreprises

Cette loi vise à rendre permanente la déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés. Cela signifie que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs pourront compter sur une stabilité dans leur planification financière, car cet allégement fiscal n'expirera pas à l'avenir.
Points clés
La déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés est rendue permanente, offrant une certitude à long terme aux propriétaires d'entreprise.
Ce changement peut influencer la stabilité financière des petites entreprises, facilitant leur planification et leurs investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4721
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2023-07-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Tax Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés est rendue permanente, offrant une certitude à long terme aux propriétaires d'entreprise.
  • Ce changement peut influencer la stabilité financière des petites entreprises, facilitant leur planification et leurs investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie