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Loi sur les sanctions pour atteinte à la paix en Bosnie-Herzégovine

Cette loi impose des sanctions aux individus et entités qui menacent la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine, sapent ses institutions démocratiques ou se livrent à la corruption. Cela signifie que les personnes reconnues coupables de telles actions peuvent voir leurs avoirs bloqués aux États-Unis et se voir refuser l'entrée dans le pays. L'objectif est de soutenir la stabilité et le développement de la Bosnie-Herzégovine.
Points clés
Blocage des avoirs: Les individus jugés menaçants pour la paix en Bosnie-Herzégovine peuvent perdre l'accès à leurs avoirs aux États-Unis.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les personnes sanctionnées seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Lutte contre la corruption: La loi prévoit des sanctions contre la corruption liée à la Bosnie-Herzégovine, visant à améliorer la transparence et l'intégrité.
Soutien à la stabilité: L'objectif est de renforcer la paix et la démocratie en Bosnie-Herzégovine en agissant contre ceux qui les sapent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-19
92%
Pour 365
Contre 30
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4723
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2023-07-18
Date du vote : 2024-03-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 87
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding the Dayton Peace Agreement Through Sanctions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les individus jugés menaçants pour la paix en Bosnie-Herzégovine peuvent perdre l'accès à leurs avoirs aux États-Unis.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les personnes sanctionnées seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Lutte contre la corruption: La loi prévoit des sanctions contre la corruption liée à la Bosnie-Herzégovine, visant à améliorer la transparence et l'intégrité.
  • Soutien à la stabilité: L'objectif est de renforcer la paix et la démocratie en Bosnie-Herzégovine en agissant contre ceux qui les sapent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 365 - 30 (Roll no. 87). (text: CR H1195-1197)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie