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Exclusion des bénéficiaires DACA des programmes fédéraux d'assurance maladie

Ce projet de loi vise à exclure les personnes dont la présence légale repose uniquement sur le programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals) des principaux programmes fédéraux d'assurance maladie. Cela signifie que les bénéficiaires de DACA perdraient l'accès aux plans de santé des Bourses de l'ACA, aux crédits d'impôt sur les primes, aux réductions de coûts partagés, à Medicaid et au programme d'assurance maladie pour enfants (CHIP).
Points clés
Les bénéficiaires de DACA ne seront plus éligibles pour s'inscrire aux plans de santé proposés via les Bourses de l'Affordable Care Act (ACA).
Perte d'accès aux subventions fédérales, y compris les crédits d'impôt anticipés sur les primes et les réductions de coûts partagés, pour la couverture santé.
Exclusion des bénéficiaires de DACA des programmes Medicaid (aide médicale pour les personnes à faible revenu) et CHIP (assurance maladie pour enfants).
Exige l'annulation des dérogations d'État existantes qui permettent actuellement le financement de la couverture santé pour ces personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4727
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Obamacare for Illegal Aliens Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires de DACA ne seront plus éligibles pour s'inscrire aux plans de santé proposés via les Bourses de l'Affordable Care Act (ACA).
  • Perte d'accès aux subventions fédérales, y compris les crédits d'impôt anticipés sur les primes et les réductions de coûts partagés, pour la couverture santé.
  • Exclusion des bénéficiaires de DACA des programmes Medicaid (aide médicale pour les personnes à faible revenu) et CHIP (assurance maladie pour enfants).
  • Exige l'annulation des dérogations d'État existantes qui permettent actuellement le financement de la couverture santé pour ces personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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