Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4727.
Exclusion des bénéficiaires DACA des programmes fédéraux d'assurance maladie
Ce projet de loi vise à exclure les personnes dont la présence légale repose uniquement sur le programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals) des principaux programmes fédéraux d'assurance maladie. Cela signifie que les bénéficiaires de DACA perdraient l'accès aux plans de santé des Bourses de l'ACA, aux crédits d'impôt sur les primes, aux réductions de coûts partagés, à Medicaid et au programme d'assurance maladie pour enfants (CHIP).
Points clés
Les bénéficiaires de DACA ne seront plus éligibles pour s'inscrire aux plans de santé proposés via les Bourses de l'Affordable Care Act (ACA).
Perte d'accès aux subventions fédérales, y compris les crédits d'impôt anticipés sur les primes et les réductions de coûts partagés, pour la couverture santé.
Exclusion des bénéficiaires de DACA des programmes Medicaid (aide médicale pour les personnes à faible revenu) et CHIP (assurance maladie pour enfants).
Exige l'annulation des dérogations d'État existantes qui permettent actuellement le financement de la couverture santé pour ces personnes.
Statut:
Expiré
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