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Soutien aux personnes ayant un casier judiciaire dans les professions de la santé

La loi DEMO vise à aider les personnes ayant un casier judiciaire à trouver un emploi dans le secteur de la santé. Grâce à des subventions pour des projets de formation, ces personnes pourront acquérir des qualifications et des licences, facilitant ainsi leur retour sur le marché du travail et réduisant les pénuries de personnel dans les soins de santé. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur accès aux services médicaux grâce à un nombre accru de travailleurs qualifiés.
Points clés
Programmes de formation et d'éducation pour les personnes ayant un casier judiciaire dans les professions de la santé.
Assistance juridique pour les participants afin de résoudre les problèmes liés à leur passé.
Préférence pour les projets disposant de fonds d'urgence pour aider financièrement les participants en difficulté.
Exigence pour les États d'avoir des politiques permettant aux personnes ayant un casier judiciaire d'obtenir des qualifications en soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4730
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEMO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programmes de formation et d'éducation pour les personnes ayant un casier judiciaire dans les professions de la santé.
  • Assistance juridique pour les participants afin de résoudre les problèmes liés à leur passé.
  • Préférence pour les projets disposant de fonds d'urgence pour aider financièrement les participants en difficulté.
  • Exigence pour les États d'avoir des politiques permettant aux personnes ayant un casier judiciaire d'obtenir des qualifications en soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Santé Prestations