Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4742.
Interdiction d'annuler les prêts étudiants sans l'approbation du Congrès
Ce projet de loi vise à empêcher les agences gouvernementales, telles que les départements de l'Éducation et du Trésor, ou le procureur général, d'annuler ou de modifier unilatéralement les conditions des prêts étudiants. Cela signifie que toute décision future concernant l'annulation de la dette étudiante nécessitera une approbation explicite du Congrès, ce qui pourrait affecter les personnes ayant de telles dettes.
Points clés
Les agences gouvernementales ne pourront pas annuler ou modifier les conditions des prêts étudiants sans l'approbation du Congrès.
Cela s'applique à tous les prêts étudiants fédéraux, y compris ceux du Higher Education Act et du Health Education Assistance Loan Program.
Tout futur allègement des prêts étudiants nécessitera une nouvelle loi du Congrès.
Statut:
Expiré
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