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Eau Propre pour les Communautés Autochtones : Nouveaux Fonds et Soutien

Cette loi vise à garantir l'accès à l'eau potable propre et aux services d'assainissement de base pour les communautés autochtones aux États-Unis. Elle alloue des ressources financières importantes et une assistance technique pour améliorer les infrastructures d'eau et d'assainissement, ce qui aura un impact direct sur la santé, l'éducation et le développement économique de ces communautés.
Points clés
Financement Accru: Alloue 100 millions de dollars annuellement pour les prêts et subventions pour le développement des systèmes d'eau et 30 millions de dollars annuellement pour l'assistance technique aux communautés autochtones de 2024 à 2028.
Soutien aux Infrastructures: Le Service de Santé Indienne recevra 20 millions de dollars annuellement pour la construction et l'entretien des installations sanitaires, y compris les systèmes d'eau, et 100 millions de dollars annuellement pour l'exploitation et l'entretien continus des installations d'eau.
Accès Facilité aux Fonds: La loi supprime les exigences de contribution de contrepartie et la nécessité de prouver l'incapacité à financer les projets, facilitant ainsi l'accès des communautés autochtones aux fonds disponibles.
Collaboration Inter-agences: Rend obligatoire la coopération entre le Département de l'Agriculture et le Service de Santé Indienne pour assurer une utilisation efficace des fonds et la priorisation des projets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4746
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Access to Clean Water Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement Accru: Alloue 100 millions de dollars annuellement pour les prêts et subventions pour le développement des systèmes d'eau et 30 millions de dollars annuellement pour l'assistance technique aux communautés autochtones de 2024 à 2028.
  • Soutien aux Infrastructures: Le Service de Santé Indienne recevra 20 millions de dollars annuellement pour la construction et l'entretien des installations sanitaires, y compris les systèmes d'eau, et 100 millions de dollars annuellement pour l'exploitation et l'entretien continus des installations d'eau.
  • Accès Facilité aux Fonds: La loi supprime les exigences de contribution de contrepartie et la nécessité de prouver l'incapacité à financer les projets, facilitant ainsi l'accès des communautés autochtones aux fonds disponibles.
  • Collaboration Inter-agences: Rend obligatoire la coopération entre le Département de l'Agriculture et le Service de Santé Indienne pour assurer une utilisation efficace des fonds et la priorisation des projets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement Santé