arrow_back Retour à l'application

Soutien aux programmes de protection des témoins dans les affaires pénales

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en soutenant les programmes de protection des témoins dans les affaires pénales. Elle aidera les personnes témoignant dans des affaires graves, telles que les homicides ou le crime organisé, à se sentir plus en sécurité, ce qui pourrait conduire à une poursuite plus efficace des criminels et à une justice accrue. Les gouvernements des États, tribaux et locaux recevront des fonds pour établir ou maintenir ces programmes.
Points clés
Les gouvernements des États, tribaux et locaux peuvent demander des subventions pour financer des programmes de protection et d'assistance aux témoins dans les affaires pénales graves.
Ces programmes visent à assurer la sécurité des témoins, y compris l'aide à la réinstallation et le soutien financier, afin qu'ils puissent témoigner sans crainte.
Le ministère de la Justice élaborera et diffusera les meilleures pratiques en matière de protection des témoins afin d'améliorer l'efficacité de ces programmes à l'échelle nationale.
Le programme est autorisé à recevoir 30 millions de dollars par an de 2024 à 2028, assurant un soutien à long terme pour la protection des témoins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_475
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Witness Security and Protection Grant Program Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_475.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États, tribaux et locaux peuvent demander des subventions pour financer des programmes de protection et d'assistance aux témoins dans les affaires pénales graves.
  • Ces programmes visent à assurer la sécurité des témoins, y compris l'aide à la réinstallation et le soutien financier, afin qu'ils puissent témoigner sans crainte.
  • Le ministère de la Justice élaborera et diffusera les meilleures pratiques en matière de protection des témoins afin d'améliorer l'efficacité de ces programmes à l'échelle nationale.
  • Le programme est autorisé à recevoir 30 millions de dollars par an de 2024 à 2028, assurant un soutien à long terme pour la protection des témoins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics