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Soutien aux programmes de protection des témoins dans les affaires pénales

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en soutenant les programmes de protection des témoins dans les affaires pénales. Elle aidera les personnes témoignant dans des affaires graves, telles que les homicides ou le crime organisé, à se sentir plus en sécurité, ce qui pourrait conduire à une poursuite plus efficace des criminels et à une justice accrue. Les gouvernements des États, tribaux et locaux recevront des fonds pour établir ou maintenir ces programmes.
Points clés
Les gouvernements des États, tribaux et locaux peuvent demander des subventions pour financer des programmes de protection et d'assistance aux témoins dans les affaires pénales graves.
Ces programmes visent à assurer la sécurité des témoins, y compris l'aide à la réinstallation et le soutien financier, afin qu'ils puissent témoigner sans crainte.
Le ministère de la Justice élaborera et diffusera les meilleures pratiques en matière de protection des témoins afin d'améliorer l'efficacité de ces programmes à l'échelle nationale.
Le programme est autorisé à recevoir 30 millions de dollars par an de 2024 à 2028, assurant un soutien à long terme pour la protection des témoins.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_475
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2023-01-24