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Facilitation des dons de nourriture et de fournitures pour animaux

De nouvelles règles facilitent l'acceptation et la distribution de dons de nourriture et de fournitures pour animaux de compagnie, y compris les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance, par les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux. Ces changements visent à réduire le gaspillage et à améliorer l'accès à l'aide pour les animaux dans le besoin, ce qui pourrait indirectement alléger les budgets des ménages des propriétaires d'animaux.
Points clés
Les entreprises et les particuliers peuvent donner de la nourriture et des fournitures pour animaux de bonne foi sans craindre de responsabilité quant à leur état.
Les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux sont protégés de la responsabilité légale lors de la réception et de la distribution de dons liés aux animaux.
La loi étend la définition des dons alimentaires pour inclure la nourriture pour animaux de compagnie, les animaux de soutien émotionnel et les animaux d'assistance, ainsi que les fournitures pour animaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4750
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2023-07-19