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Rapport ESG Obligatoire: Transparence Accrue pour la Croissance Durable des Entreprises.

Cette loi oblige les sociétés cotées en bourse à divulguer des informations standardisées concernant leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce changement garantit que les investisseurs, y compris les citoyens épargnant pour la retraite, reçoivent des données cohérentes pour évaluer si leurs investissements soutiennent des pratiques commerciales durables. La SEC est tenue de créer un comité consultatif permanent sur la finance durable.
Points clés
Les sociétés publiques doivent divulguer le lien entre leur stratégie commerciale à long terme et les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
La SEC doit définir et exiger la divulgation de métriques ESG standardisées dans les documents financiers audités, facilitant les comparaisons pour les investisseurs.
Un Comité Consultatif Permanent sur la Finance Durable sera établi pour conseiller la SEC sur les politiques favorisant les investissements durables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4759
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-52]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Environmentally Sustainable Growth Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés publiques doivent divulguer le lien entre leur stratégie commerciale à long terme et les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
  • La SEC doit définir et exiger la divulgation de métriques ESG standardisées dans les documents financiers audités, facilitant les comparaisons pour les investisseurs.
  • Un Comité Consultatif Permanent sur la Finance Durable sera établi pour conseiller la SEC sur les politiques favorisant les investissements durables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Environnement