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Sécurité des véhicules : Restrictions pour les fabricants chinois

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la sécurité des véhicules et des équipements automobiles. Elle vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis en restreignant la fabrication, la vente et l'importation de véhicules et de pièces provenant d'entreprises contrôlées par le gouvernement chinois ou le Parti communiste, si elles présentent un risque pour la sécurité. Les citoyens pourraient constater des changements dans la disponibilité de certaines marques de véhicules ou de pièces.
Points clés
Interdiction d'importer et de vendre des véhicules et des pièces de Chine s'ils présentent un risque pour la sécurité des États-Unis.
Les entreprises contrôlées par le gouvernement chinois ou le Parti communiste ne bénéficieront pas d'exemptions de sécurité.
Exigence de certification qu'un fabricant de véhicules n'est pas contrôlé par la Chine et ne partage pas d'informations avec elle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4761
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-07-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing American Future from Exploitative Communist Autonomous Research Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer et de vendre des véhicules et des pièces de Chine s'ils présentent un risque pour la sécurité des États-Unis.
  • Les entreprises contrôlées par le gouvernement chinois ou le Parti communiste ne bénéficieront pas d'exemptions de sécurité.
  • Exigence de certification qu'un fabricant de véhicules n'est pas contrôlé par la Chine et ne partage pas d'informations avec elle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Sécurité