Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4764.
Nouvelles règles pour le miel : qualité, origine et protection des consommateurs.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le miel afin de garantir sa qualité et un étiquetage correct de son origine. Les consommateurs seront assurés d'acheter du vrai miel et seront mieux informés de sa composition. Cela vise à protéger contre la falsification des produits à base de miel sur le marché.
Points clés
Établissement d'une définition officielle du miel, aidant à distinguer le vrai miel des imitations.
Exigence que les étiquettes de miel indiquent clairement les pays d'origine des ingrédients, par ordre décroissant de quantité.
Introduction d'une règle permettant au miel étiqueté « Produit des États-Unis » de contenir jusqu'à 5 % de miel d'autres pays.
Surveillance accrue et rapports sur les actions contre la falsification du miel.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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