Réglementation des Stablecoins de Paiement : Nouvelles règles de sécurité financière
Cette loi établit un cadre réglementaire complet pour les stablecoins de paiement, des actifs numériques liés à une monnaie nationale, dans le but de renforcer la sécurité financière et la protection des consommateurs. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande confiance dans la stabilité de ces monnaies numériques, car les émetteurs devront maintenir des réserves de 1:1 et être soumis à une surveillance fédérale stricte. Un moratoire sur les stablecoins instables est également introduit pour protéger les utilisateurs contre les actifs risqués.
Points clés
Exigence de Réserve 1:1: Les émetteurs de stablecoins de paiement doivent maintenir des réserves complètes (en espèces, dépôts assurés, bons du Trésor à court terme) pour garantir le rachat immédiat à une valeur monétaire fixe.
Surveillance Fédérale: Mise en place d'un système de licence et de surveillance pour les émetteurs par les principaux régulateurs fédéraux, augmentant la sécurité et la transparence du marché.
Séparation des Actifs Clients: Les émetteurs doivent séparer les actifs des clients (stablecoins, clés privées) de leurs propres fonds, protégeant ainsi l'argent des clients en cas de faillite.
Moratoire sur les Stablecoins Endogènes: Interdiction de 2 ans d'émettre de nouveaux stablecoins qui dépendent uniquement de la valeur d'un autre actif numérique créé par le même émetteur, réduisant les risques systémiques.
Clarté Réglementaire: Les stablecoins de paiement émis par des entités autorisées sont explicitement exclus de la définition de titre financier.
Expiré
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