Protection de l'épargne-retraite : Nouvelles règles pour les sociétés de conseil et les fonds.
Cette loi vise à protéger l'épargne-retraite des Américains en introduisant de nouvelles règles pour les sociétés de conseil qui assistent au vote par procuration lors des assemblées d'actionnaires. Les changements visent à garantir que les décisions d'investissement sont prises dans le meilleur intérêt financier des épargnants, plutôt que d'être influencées par des facteurs politiques ou sociaux. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité dans la gestion de leurs fonds.
Points clés
Les sociétés de conseil qui assistent au vote par procuration devront s'enregistrer et divulguer leurs conflits d'intérêts.
Les fonds d'investissement et les gestionnaires d'actifs devront justifier leurs décisions de vote, en particulier celles qui ne sont pas alignées sur les recommandations du conseil d'administration de l'entreprise.
La loi interdit le 'robovoting' (vote automatique) et exige que les décisions d'investissement soient basées sur des facteurs financiers, à moins que le client ne donne son consentement éclairé pour des facteurs non pécuniaires.
Les entreprises auront plus de facilité à exclure les propositions d'actionnaires répétitives ou similaires, en particulier celles liées aux questions environnementales, sociales ou politiques (ESG).
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4767
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2023-07-20