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Restrictions sur l'achat de terres agricoles par des étrangers

Cette nouvelle loi vise à restreindre l'achat de terres agricoles aux États-Unis par des entités de certains pays étrangers, y compris la Chine et la Russie. Les États qui n'appliquent pas de telles restrictions pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux pour les programmes agricoles, énergétiques et environnementaux. Les citoyens pourraient ressentir un impact sur la disponibilité des programmes de soutien dans leurs États si les autorités locales ne se conforment pas aux nouvelles règles.
Points clés
Les États doivent interdire l'achat de terres agricoles par des entités de pays restreints pour recevoir des fonds fédéraux.
Les entités étrangères possédant déjà des terres agricoles devront soumettre des rapports annuels sur leurs avoirs.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en contrôlant la propriété étrangère des terres agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4772
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-07-20