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Allégements Fiscaux Étendus pour la Garde d'Enfants et Activités

Cette loi élargit l'utilisation des comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants (FSA) afin d'inclure les dépenses pour les activités sportives, le tutorat et les activités artistiques. Elle augmente également la limite d'âge des personnes à charge éligibles à 15 ans et le montant maximal de contribution à 15 000 dollars. De plus, elle permet le report des fonds non utilisés à l'année suivante, offrant ainsi une plus grande flexibilité financière aux familles.
Points clés
Extension des avantages fiscaux pour la garde d'enfants aux dépenses sportives, de tutorat et artistiques.
Augmentation de la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
Augmentation du montant maximal de l'aide à la garde d'enfants de 5 000 à 15 000 dollars par an.
Introduction de la possibilité de reporter les fonds FSA non utilisés à l'année de plan suivante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_478
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WFCA Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension des avantages fiscaux pour la garde d'enfants aux dépenses sportives, de tutorat et artistiques.
  • Augmentation de la limite d'âge pour les personnes à charge éligibles de 13 à 15 ans.
  • Augmentation du montant maximal de l'aide à la garde d'enfants de 5 000 à 15 000 dollars par an.
  • Introduction de la possibilité de reporter les fonds FSA non utilisés à l'année de plan suivante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation