arrow_back Retour à l'application

Allègement des Prêts Privés: Annulation en cas de Décès ou d'Invalidité Totale.

Ce projet de loi exige l'annulation des prêts d'études privés si l'emprunteur étudiant décède ou devient totalement et définitivement invalide. Cette mesure protège les emprunteurs et les cosignataires de toute responsabilité financière. De plus, la dette annulée ne sera pas considérée comme un revenu imposable, offrant un soulagement financier crucial.
Points clés
Les prêts d'études privés doivent être annulés en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'emprunteur.
Les cosignataires sont également libérés de leur obligation de dette.
Le montant de la dette annulée pour cause de décès ou d'invalidité ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les prêteurs ne peuvent pas tenter de recouvrer la dette ni surveiller le statut d'invalidité après l'annulation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4784
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Private Loan Disability Discharge Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4784.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêts d'études privés doivent être annulés en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'emprunteur.
  • Les cosignataires sont également libérés de leur obligation de dette.
  • Le montant de la dette annulée pour cause de décès ou d'invalidité ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les prêteurs ne peuvent pas tenter de recouvrer la dette ni surveiller le statut d'invalidité après l'annulation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Prestations