Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4784.
Allègement des Prêts Privés: Annulation en cas de Décès ou d'Invalidité Totale.
Ce projet de loi exige l'annulation des prêts d'études privés si l'emprunteur étudiant décède ou devient totalement et définitivement invalide. Cette mesure protège les emprunteurs et les cosignataires de toute responsabilité financière. De plus, la dette annulée ne sera pas considérée comme un revenu imposable, offrant un soulagement financier crucial.
Points clés
Les prêts d'études privés doivent être annulés en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'emprunteur.
Les cosignataires sont également libérés de leur obligation de dette.
Le montant de la dette annulée pour cause de décès ou d'invalidité ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les prêteurs ne peuvent pas tenter de recouvrer la dette ni surveiller le statut d'invalidité après l'annulation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.