arrow_back Retour à l'application

Contrôle accru de la fracturation hydraulique et protection de l'eau potable

Cette loi vise à renforcer la surveillance de la fracturation hydraulique, utilisée pour l'extraction de pétrole et de gaz. Elle impose la divulgation des produits chimiques utilisés, améliorant ainsi la protection des sources d'eau potable et la santé publique. Les citoyens auront accès aux informations sur les substances injectées dans le sol.
Points clés
La fracturation hydraulique (fracking) sera réglementée par la Loi sur la Salubrité de l'Eau Potable, entraînant un contrôle accru du processus.
Les entreprises devront divulguer les listes de produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique avant et après les opérations.
Les informations sur les produits chimiques utilisés seront accessibles au public, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'évaluer les risques potentiels.
En cas d'urgence médicale, les entreprises devront divulguer immédiatement les formules chimiques, même si elles sont des secrets commerciaux, pour faciliter le traitement médical.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4785
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fracturing Responsibility and Awareness of Chemicals Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4785.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fracturation hydraulique (fracking) sera réglementée par la Loi sur la Salubrité de l'Eau Potable, entraînant un contrôle accru du processus.
  • Les entreprises devront divulguer les listes de produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique avant et après les opérations.
  • Les informations sur les produits chimiques utilisés seront accessibles au public, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'évaluer les risques potentiels.
  • En cas d'urgence médicale, les entreprises devront divulguer immédiatement les formules chimiques, même si elles sont des secrets commerciaux, pour faciliter le traitement médical.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Santé