Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4785.
Contrôle accru de la fracturation hydraulique et protection de l'eau potable
Cette loi vise à renforcer la surveillance de la fracturation hydraulique, utilisée pour l'extraction de pétrole et de gaz. Elle impose la divulgation des produits chimiques utilisés, améliorant ainsi la protection des sources d'eau potable et la santé publique. Les citoyens auront accès aux informations sur les substances injectées dans le sol.
Points clés
La fracturation hydraulique (fracking) sera réglementée par la Loi sur la Salubrité de l'Eau Potable, entraînant un contrôle accru du processus.
Les entreprises devront divulguer les listes de produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique avant et après les opérations.
Les informations sur les produits chimiques utilisés seront accessibles au public, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'évaluer les risques potentiels.
En cas d'urgence médicale, les entreprises devront divulguer immédiatement les formules chimiques, même si elles sont des secrets commerciaux, pour faciliter le traitement médical.
Statut:
Expiré
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