Protection de la liberté d'expression : Interdiction de la censure fédérale en ligne
Cette loi vise à protéger votre liberté d'expression en ligne en interdisant aux employés et contractuels fédéraux d'ordonner aux plateformes en ligne de censurer du contenu protégé par la Constitution. En cas de violation, les fonctionnaires encourent de lourdes peines, et vous pouvez intenter une action en justice.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas ordonner aux plateformes en ligne de censurer vos propos, de les étiqueter comme faux, ou de supprimer vos comptes.
La loi impose des sanctions strictes aux fonctionnaires qui enfreignent ces règles, y compris la perte d'emploi et de lourdes amendes.
Vous avez le droit de poursuivre une agence gouvernementale ou un fonctionnaire si votre liberté d'expression a été violée par leurs actions.
Exige des agences gouvernementales qu'elles signalent régulièrement toutes les communications avec les plateformes en ligne concernant le contenu, à l'exception des questions liées à la criminalité.
Met fin au Conseil de gouvernance de la désinformation existant et interdit le financement d'entités similaires.
Expiré
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