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Loi Fentanyl Kills : Peines plus sévères pour le trafic de fentanyl

Cette loi vise à durcir les peines pour le trafic de fentanyl. Les personnes impliquées dans le commerce illégal de fentanyl seront traitées comme si elles avaient tenté de commettre un meurtre, entraînant des conséquences juridiques plus graves. Cela vise à renforcer la sécurité publique en luttant contre la propagation de cette substance dangereuse.
Points clés
Le trafic de fentanyl sera traité comme une tentative de meurtre, entraînant des peines considérablement plus lourdes.
La loi couvre la production, la distribution, la vente, le financement et le transport du fentanyl illicite et de ses précurseurs.
L'objectif est de réduire la disponibilité du fentanyl et de protéger les citoyens de ses effets mortels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4795
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2023-07-20