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Soutien accru aux agriculteurs : nouvelles règles de paiement fédérales.

Cette loi modifie les règles de réception des paiements et avantages fédéraux pour les particuliers et les entités impliqués dans l'agriculture. Le changement principal est que si au moins 75% des revenus proviennent de l'agriculture, de l'élevage ou de la foresterie, les limites de paiement fédérales pourraient ne pas s'appliquer. Cela vise à soutenir la stabilité financière des exploitations agricoles.
Points clés
Les agriculteurs, éleveurs et forestiers qui tirent au moins 75% de leurs revenus de ces activités peuvent être exemptés de certaines limites de paiement fédérales.
Pour bénéficier de l'exception, des documents prouvant la source de revenus seront exigés.
La loi vise à offrir un meilleur accès au soutien financier pour les individus et entités fortement dépendants de l'agriculture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4800
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GATES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs, éleveurs et forestiers qui tirent au moins 75% de leurs revenus de ces activités peuvent être exemptés de certaines limites de paiement fédérales.
  • Pour bénéficier de l'exception, des documents prouvant la source de revenus seront exigés.
  • La loi vise à offrir un meilleur accès au soutien financier pour les individus et entités fortement dépendants de l'agriculture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations