Fin du secret sur les fautes au travail : Nouveaux droits des employés
Cette loi vise à renforcer la protection des employés contre la discrimination, le harcèlement et les représailles au travail. Elle oblige les employeurs à établir des procédures claires pour signaler et enquêter sur de tels incidents, et invalide les clauses de non-divulgation dans les accords qui empêchent de signaler les fautes aux autorités. Cela donne aux employés une plus grande liberté de faire valoir leurs droits et de signaler les problèmes sans crainte de répercussions.
Points clés
Les employeurs doivent établir des procédures claires pour signaler et enquêter sur la discrimination, le harcèlement et les représailles dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les employés peuvent signaler les fautes de manière confidentielle, et les employeurs doivent leur donner accès à des informations sur les services de soutien (médicaux, juridiques).
Les clauses de non-divulgation dans les accords de règlement qui interdisent de signaler les fautes au Congrès, au gouvernement fédéral, étatique, local ou aux forces de l'ordre deviennent inapplicables.
Les employeurs ne peuvent pas intimider les employés pour qu'ils gardent le silence ou exiger une notification avant de signaler une faute aux autorités.
Les employés doivent disposer d'au moins 21 jours pour examiner un accord et de 7 jours pour le résilier après signature.
Expiré
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