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Assurance agricole équitable : Soutien aux petites exploitations et nouveaux agriculteurs

Cette loi vise à modifier la rémunération des agents d'assurance pour la vente d'assurances récoltes et bétail. Les changements sont conçus pour assurer un traitement plus équitable des agriculteurs, quelle que soit la taille de leur exploitation, et pour accroître la transparence des données d'assurance. Cela pourrait améliorer l'accès à l'assurance pour les petites exploitations et les nouveaux agriculteurs.
Points clés
Établissement de montants de rémunération minimum et maximum pour les agents d'assurance afin d'assurer une répartition plus équitable des paiements.
Introduction de bonus supplémentaires pour les agents assurant les petites exploitations, les cultures spécialisées et les nouveaux acheteurs d'assurance récolte.
Accroissement de la transparence en rendant publiques les données sur la rémunération des agents, aidant à comprendre le fonctionnement de l'assurance agricole.
Exigence d'une analyse de l'impact des changements sur les choix des agriculteurs et des agents pour prévenir les tentatives de contournement des nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4804
Parrain : Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insuring Fairness for Family Farmers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4804.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de montants de rémunération minimum et maximum pour les agents d'assurance afin d'assurer une répartition plus équitable des paiements.
  • Introduction de bonus supplémentaires pour les agents assurant les petites exploitations, les cultures spécialisées et les nouveaux acheteurs d'assurance récolte.
  • Accroissement de la transparence en rendant publiques les données sur la rémunération des agents, aidant à comprendre le fonctionnement de l'assurance agricole.
  • Exigence d'une analyse de l'impact des changements sur les choix des agriculteurs et des agents pour prévenir les tentatives de contournement des nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Économie