arrow_back Retour à l'application

Interdiction pour les nations étrangères de posséder des terres et bâtiments aux USA

Cette nouvelle loi vise à interdire aux nations étrangères de posséder des terres, des bâtiments gouvernementaux et des installations de sécurité aux États-Unis. Si une nation étrangère possède déjà de telles propriétés, le gouvernement américain les rachètera au prix du marché dans les deux ans. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et le contrôle des actifs stratégiques du pays.
Points clés
Les nations étrangères ne pourront plus acheter ni posséder de terres aux États-Unis.
L'interdiction s'applique également aux bâtiments gouvernementaux et aux installations de sécurité appartenant à des nations étrangères.
Le gouvernement américain rachètera les propriétés existantes aux nations étrangères au prix du marché.
La loi vise à protéger la sécurité nationale et les actifs stratégiques des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4806
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of American Land Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4806.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nations étrangères ne pourront plus acheter ni posséder de terres aux États-Unis.
  • L'interdiction s'applique également aux bâtiments gouvernementaux et aux installations de sécurité appartenant à des nations étrangères.
  • Le gouvernement américain rachètera les propriétés existantes aux nations étrangères au prix du marché.
  • La loi vise à protéger la sécurité nationale et les actifs stratégiques des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier