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Loi sur la Responsabilité: Enquête sur l'Ingérence Électorale

Cette loi vise à nommer un procureur spécial pour enquêter et éventuellement poursuivre les personnes qui ont signé une lettre concernant les e-mails de Hunter Biden, si leurs actions impliquaient une ingérence électorale. Les citoyens peuvent s'attendre à une transparence accrue concernant l'intégrité des processus électoraux et les abus de pouvoir potentiels.
Points clés
Nomination d'un procureur spécial indépendant pour enquêter sur les allégations d'ingérence électorale.
Le procureur spécial aura de larges pouvoirs pour mener des enquêtes et porter des accusations, y compris pour parjure ou obstruction à la justice.
La loi spécifie une liste de personnes à enquêter et assure la surveillance du Congrès sur les activités du procureur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4807
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deep State Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nomination d'un procureur spécial indépendant pour enquêter sur les allégations d'ingérence électorale.
  • Le procureur spécial aura de larges pouvoirs pour mener des enquêtes et porter des accusations, y compris pour parjure ou obstruction à la justice.
  • La loi spécifie une liste de personnes à enquêter et assure la surveillance du Congrès sur les activités du procureur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité