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Nouvelles règles d'immigration : Examen des liens avec le Parti communiste chinois

Ce nouveau projet de loi exige une évaluation approfondie des personnes demandant le statut d'immigrant aux États-Unis si elles ont des liens avec le Parti communiste chinois ou le gouvernement chinois. Cela inclut l'historique d'emploi, les liens familiaux, la participation à des programmes éducatifs ou les déclarations publiques. L'objectif est de renforcer la sécurité des frontières et de protéger les intérêts nationaux, ce qui pourrait affecter les processus d'immigration de certaines personnes.
Points clés
Tous les demandeurs d'immigration ayant des liens avec le Parti communiste chinois ou le gouvernement chinois feront l'objet d'une évaluation détaillée.
Les demandes seront refusées si des liens tels que l'emploi, le soutien financier, la participation à des programmes éducatifs ou des déclarations publiques de soutien sont trouvés.
Mentir sur une demande d'immigration entraînera la déportation et une amende de 5 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4808
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure our Borders from the CCP Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4808.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les demandeurs d'immigration ayant des liens avec le Parti communiste chinois ou le gouvernement chinois feront l'objet d'une évaluation détaillée.
  • Les demandes seront refusées si des liens tels que l'emploi, le soutien financier, la participation à des programmes éducatifs ou des déclarations publiques de soutien sont trouvés.
  • Mentir sur une demande d'immigration entraînera la déportation et une amende de 5 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité