To amend title XXVII of the Public Health Service Act to require group health plans and health insurance issuers offering group or individual health insurance coverage to permit enrollees to obtain a 365-day supply of contraceptives.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4816.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-20.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.