Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4816.
Accès à une provision de contraceptifs de 365 jours sans frais supplémentaires
De nouvelles règles visent à améliorer l'accès aux contraceptifs en permettant aux individus d'obtenir une provision d'un an en une seule fois. Cela signifie que les régimes de santé et les assureurs devront couvrir ces coûts sans frais supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des économies et une plus grande commodité pour les citoyens.
Points clés
Possibilité d'obtenir une provision de contraceptifs pour 365 jours (un an) en une seule fois ou un seul renouvellement.
Aucuns frais supplémentaires à la charge du patient pour les contraceptifs couverts.
Les dispositions s'appliqueront aux années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2024.
Les agences gouvernementales mèneront des activités de sensibilisation pour informer les individus et les prestataires de soins de santé de ces changements.
Statut:
Expiré
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