Loi sur le pétrole russe illégal: Nouvelles sanctions et rapports
Cette loi vise à renforcer les efforts internationaux contre la Russie en appliquant le plafonnement des prix du pétrole. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects sur les prix mondiaux du pétrole et la stabilité économique, car la loi cherche à limiter les revenus d'exportation de pétrole de la Russie. Elle introduit de nouvelles règles pour les navires transportant du pétrole au-dessus du prix fixé.
Points clés
Imposition de sanctions sur les navires transportant sciemment du pétrole russe au-dessus du prix plafond fixé.
Exigence d'une stratégie diplomatique pour renforcer la conformité internationale avec le plafonnement des prix du pétrole.
Obligation de rapports réguliers sur l'impact mondial du plafonnement des prix du pétrole sur les prix du pétrole, les revenus russes et les économies du G7.
Exceptions aux sanctions pour l'aide humanitaire, la sécurité des navires et de l'équipage, et les activités de sécurité nationale des États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4825
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-07-24