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Le District de Columbia obtient le contrôle total de la Commission de Zonage

Cette loi modifie la composition de la Commission de Zonage du District de Columbia. Cela signifie que les décisions concernant l'utilisation des terres et le développement à Washington D.C. seront prises uniquement par des membres nommés par le gouvernement local du D.C., ce qui pourrait avoir un impact sur le développement urbain et la disponibilité des propriétés.
Points clés
Le gouvernement local du District de Columbia aura le contrôle total sur la composition de la Commission de Zonage.
Les représentants fédéraux, tels que l'Architecte du Capitole ou le Directeur du Service des Parcs Nationaux, seront retirés de la Commission.
Les changements visent à accroître l'autonomie du District de Columbia en matière de planification urbaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4834
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Zoning Commission Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement local du District de Columbia aura le contrôle total sur la composition de la Commission de Zonage.
  • Les représentants fédéraux, tels que l'Architecte du Capitole ou le Directeur du Service des Parcs Nationaux, seront retirés de la Commission.
  • Les changements visent à accroître l'autonomie du District de Columbia en matière de planification urbaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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