Protection de l'image des employés: Nouvelles règles d'enregistrement et d'utilisation
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les employeurs concernant l'enregistrement et l'utilisation de l'image des employés. Les employeurs devront obtenir le consentement écrit de l'employé avant d'enregistrer ou d'utiliser son image, en précisant clairement qui y aura accès, comment et quand elle sera utilisée. Cela vise à donner aux employés plus de contrôle sur leur vie privée au travail.
Points clés
Les employeurs doivent obtenir le consentement écrit des employés avant d'enregistrer ou d'utiliser leur image (photos, enregistrements audio/vidéo).
Le consentement doit spécifier qui aura accès à l'image, comment et quand elle sera utilisée, uniquement à des fins professionnelles.
Les représailles contre les employés qui s'opposent aux pratiques illégales d'image sont interdites.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes pour les employeurs et permettre aux employés de demander des dommages et intérêts.
Les exceptions incluent les enregistrements où le consentement est impraticable, comme les grands rassemblements ou les séquences de sécurité.
Expiré
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