arrow_back Retour à l'application

Protection de l'utilisation des cryptomonnaies et de l'auto-garde des actifs numériques

Cette loi vise à garantir que les agences fédérales ne peuvent pas restreindre la capacité des citoyens à utiliser les monnaies virtuelles convertibles pour acheter des biens et services pour leur propre usage. De plus, elle protège le droit à l'auto-garde des actifs numériques dans des portefeuilles privés. Cela signifie plus de liberté dans la gestion de votre argent numérique.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas interdire ou restreindre l'utilisation des monnaies virtuelles convertibles pour les achats personnels.
Les citoyens ont le droit de détenir eux-mêmes leurs actifs numériques dans des portefeuilles privés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4841
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Your Coins Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4841.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas interdire ou restreindre l'utilisation des monnaies virtuelles convertibles pour les achats personnels.
  • Les citoyens ont le droit de détenir eux-mêmes leurs actifs numériques dans des portefeuilles privés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 262.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice