Transparence obligatoire des coûts des médicaments : Surveillance des gestionnaires de prestations pharmaceutiques.
Cette loi vise à accroître la transparence dans le système de santé en obligeant les régimes de santé et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) à signaler annuellement des données détaillées sur les coûts des médicaments, les remises et les dépenses des patients. Cela garantit que les sponsors de régimes (comme les employeurs) et les organismes de réglementation obtiennent une vue complète de la manière dont l'argent des médicaments est dépensé, ce qui pourrait conduire à de meilleures négociations de prix et potentiellement à des coûts inférieurs pour les citoyens. Elle introduit également des sanctions financières importantes pour la dissimulation d'informations ou la fourniture de fausses données.
Points clés
Rapport annuel obligatoire : Les régimes de santé et les PBM doivent divulguer chaque année aux sponsors de régimes des informations détaillées sur les coûts des médicaments, y compris le coût d'acquisition en gros, les dépenses brutes et nettes totales, ainsi que tous les rabais et frais reçus des fabricants de médicaments.
Transparence des dépenses des patients : Les rapports doivent inclure le total des dépenses à la charge des participants au régime (copaiements, coassurance et franchises) pour chaque médicament, ainsi que des informations sur l'aide au copaiement financée par le fabricant.
Interdiction des contrats restrictifs : Les PBM ne peuvent pas conclure de contrats avec des fabricants ou d'autres tiers qui limitent la divulgation de ces informations financières cruciales aux sponsors de régimes.
Sanctions en cas de non-conformité : Des sanctions pécuniaires civiles importantes sont établies pour le défaut de fournir des informations en temps voulu (10 000 USD par jour) ou pour la fourniture sciemment de fausses informations (jusqu'à 100 000 USD par fausse information).
Étude du GAO : La loi exige que le Bureau de la responsabilité du gouvernement (GAO) mène une étude sur les réseaux de pharmacies, en particulier ceux appartenant aux PBM ou aux assureurs, afin d'évaluer si ces relations influencent les prix des médicaments et les choix des patients.
Expiré
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