Responsabilité des employés fédéraux pour violation des droits du Premier Amendement
Cette loi permet aux citoyens de poursuivre les employés fédéraux s'ils violent leurs droits du Premier Amendement, tels que la liberté d'expression. Cela signifie que si vous pensez qu'un employé fédéral a tenté de vous censurer, vous pouvez demander réparation en justice. La loi vise à accroître la responsabilité du gouvernement envers les citoyens.
Points clés
Les citoyens peuvent poursuivre les employés fédéraux pour violation des droits du Premier Amendement (par exemple, la liberté d'expression).
La loi n'autorise pas les employés fédéraux à poursuivre leur employeur (le gouvernement fédéral) pour des actions relevant de leur relation de travail.
Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat raisonnables à la partie gagnante, à l'exception du gouvernement américain.
Expiré
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