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Interdiction des QALYs: Protection de l'accès aux soins pour les patients vulnérables.

Cette loi interdit l'utilisation des années de vie ajustées en fonction de la qualité (QALYs) et de mesures similaires dans tous les programmes de santé fédéraux. L'objectif est d'empêcher que les décisions de couverture et de paiement ne discriminent les personnes âgées, handicapées ou en phase terminale. Ces protections visant à garantir l'accès aux soins entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Points clés
Les programmes de santé fédéraux (y compris Medicare et Medicaid) ne peuvent plus utiliser les QALYs pour déterminer la couverture des traitements ou les taux de remboursement.
Il est interdit de considérer que prolonger la vie d'une personne âgée ou handicapée a moins de valeur que prolonger la vie d'une personne plus jeune et non handicapée.
La structure de financement du Fonds de prévention et de santé publique est modifiée pour les exercices 2024 à 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-07
50%
Pour 211
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_485
Parrain : Rep. McMorris Rodgers, Cathy [R-WA-5]
Date de début : 2023-01-24
Date du vote : 2024-02-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 40
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Health Care for All Patients Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes de santé fédéraux (y compris Medicare et Medicaid) ne peuvent plus utiliser les QALYs pour déterminer la couverture des traitements ou les taux de remboursement.
  • Il est interdit de considérer que prolonger la vie d'une personne âgée ou handicapée a moins de valeur que prolonger la vie d'une personne plus jeune et non handicapée.
  • La structure de financement du Fonds de prévention et de santé publique est modifiée pour les exercices 2024 à 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McMorris Rodgers, Cathy [R-WA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations