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Prestations d'éducation des vétérans: protection des droits après la fermeture des écoles.

Ce projet de loi garantit que les vétérans qui n'ont pas pu transférer de crédits de programmes d'éducation fermés ou non approuvés ne perdront pas leurs prestations éducatives. Ce changement est rétroactif, couvrant la période d'août 2021 à septembre 2023, offrant une protection financière contre les circonstances imprévues.
Points clés
Les vétérans ne perdront pas leurs prestations d'éducation si leur école a fermé ou si le programme a été désapprouvé et qu'ils n'ont pas pu transférer de crédits.
Les modifications de la loi sont rétroactives, couvrant les situations survenues du 1er août 2021 au 30 septembre 2023.
Ce projet de loi protège les ressources financières des vétérans pour l'éducation, assurant la stabilité de leur planification future.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4850
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to provide for a retroactive effective date of law regarding charge to entitlement to Department of Veterans Affairs educational assistance for individuals who do not transfer credits from certain closed or disapproved programs of education.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ne perdront pas leurs prestations d'éducation si leur école a fermé ou si le programme a été désapprouvé et qu'ils n'ont pas pu transférer de crédits.
  • Les modifications de la loi sont rétroactives, couvrant les situations survenues du 1er août 2021 au 30 septembre 2023.
  • Ce projet de loi protège les ressources financières des vétérans pour l'éducation, assurant la stabilité de leur planification future.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Éducation